Historique CEEA

Le contrôle EURATOM mis en place par le traité et les textes réglementaires est un contrôle de conformité. L’exploitant doit transmettre des déclarations qui sont ensuite vérifiées par les inspecteurs de la Commission européenne. Par ce contrôle, la Commission s’assure que les matières nucléaires ne sont pas détournées des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner.

Le traité EURATOM

Le traité EURATOM signé à Rome par la France le 25 mars 1957 institue la CEEA. Toute adhésion à l'Union Européenne implique la ratification de ce traité. Son histoire, sa préparation et son entrée en vigueur se confondent avec le traité instituant la CEE.

Les raisons de la création d'EURATOM

Plusieurs raisons ont conduit les six Etats fondateurs à s’unir pour constituer EURATOM :

• L’énergie nucléaire pouvait leur permettre d’atteindre l’indépendance énergétique et de dépasser ainsi leur déficit en énergie traditionnelle ;
• L’énergie nucléaire était chère et il était plus facile d’atteindre les coûts d’investissement nécessaires par une réunion d’Etats.

Ce traité a pour objectif de contribuer à la formation et à la croissance des industries nucléaires européennes, de faire en sorte que tous les Etats membres puissent profiter du développement de l’énergie atomique et d’assurer la sécurité d’approvisionnement.

Les missions d'EURATOM

Selon le traité, les missions spécifiques d'EURATOM sont les suivantes (cf. article 2) :

• Développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques ;
• Etablir et assurer l’application de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs ;
• Faciliter les investissements et assurer la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans l’UE ;
• Veiller à l’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs dans l’UE en minerais et combustible nucléaires (création de l’Agence d’approvisionnement d’EURATOM) ;
• Garantir, par des contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées des usages auxquels elles sont destinées ;
• Promouvoir le progrès dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire en travaillant avec les pays tiers et les organisations internationales ;
• Constituer des entreprises communes.

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1958, les dispositions essentielles du traité EURATOM n’ont pas été modifiées (contrairement au traité instituant la CEE). La CEEA n’a pour l’instant pas fusionné avec l’UE et garde une personnalité juridique distincte, tout en partageant les mêmes institutions.

La Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapide des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les Etats membres et au développement des échanges avec les autres Etats.

La mission précitée est déclinée dans le Traité par un ensemble de 10 chapitres. La mise en œuvre des chapitres VI et VII est la plus directement appliquée aux industriels.

L'approvisionnement

Le chapitre VI concerne l'approvisionnement. « L’approvisionnement en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales est assuré […] selon le principe de l’égal accès aux ressources, et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement.

A cet effet, […] : b) Est constituée une Agence [l’Agence d’approvisionnement] disposant d’un droit d’option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des Etats membres, ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l’intérieur ou de l’extérieur de la Communauté». (art.52 du Traité CEEA)

Le contrôle de sécurité

Le chapitre VII du Traité EURATOM met en place un contrôle de sécurité dans les Etats membres de la Communauté.

Dans les conditions prévues à ce chapitre, « la Commission doit s'assurer sur les territoires des Etats membres que :

• a) les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner ;
• b) que sont respectées les dispositions relatives à l'approvisionnement et tout engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la Communauté dans un accord conclu avec un Etat tiers ou une organisation internationale. » (art. 77 du traité CEEA)

L'application pratique des dispositions sur le contrôle de sécurité d'EURATOM prévue dans le chapitre VII du Traité EURATOM a conduit à la publication de plusieurs règlements.

Les Règlements 1 à 9

Le règlement n°1 fixe le régime linguistique de la CEEA (paru au journal officiel des Communautés européennes le 06/10/1958).

Le règlement n°2 fixe la forme des laissez-passer délivrés aux membres de l'Assemblée parlementaire européenne (paru au journal officiel des Communautés européennes le 06/10/1958).

Le règlement n°3 portant application de l'article 2 du Traité instituant la CEEA (paru au journal officiel des Communautés européennes le 06/10/1958).

Le règlement n°4 définit les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du Traité instituant la CEEA (paru au journal officiel des Communautés européennes le 6/10/1958).

Le règlement n° 5 fixe les modalités d'exécution des communications prescrites par l'article 41 du Traité instituant la CEEA (paru au journal officiel des Communautés européennes le 27/11/1958).

Le règlement n°8 fixe la nature et la portée des obligations visées à l'article 79 du traité instituant la CEEA (paru au journal officiel des Communautés européennes le 29/05/1959). Ce règlement n'est plus en vigueur.

Le Règlement n°9 définit la concentration des minerais visés à l'article 197, § 4 du Traité instituant la CEEA (paru au journal officiel des Communautés européennes le 22/10/1960).

Le Règlement 3227/76 (abrogé)

A partir de 1976, le Règlement EURATOM encadre l’application du chapitre VII du traité.
Ce Règlement est signé le 19 octobre 1976. Comme tout Règlement communautaire, il est d’"applicabilité directe", ce qui  signifie qu’il n’a pas à être transcrit dans la législation nationale des Etats de la Communauté européenne et qu’il s’applique uniformément sur les territoires de l’Union.

Le Règlement 3227/76 reprend, en les amplifiant considérablement, les dispositions des Règlements n°7 et 8, directement issues des articles 78 et 79 du Traité CEEA.

Le Règlement 302/2005

Les évolutions techniques dans l'industrie nucléaire en général, et dans le domaine du contrôle de sécurité nucléaire en particulier, ainsi que l’entrée en vigueur dans les pays de l’Union du Protocole additionnel ont rendu nécessaire la mise en place d’un Nouveau Règlement qui prenne en compte ces évolutions.

Le 8 février 2005, le Règlement 302/2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’EURATOM, a été adopté. Il est entré en vigueur 20 jours après sa publication du 28 février, soit le 20 mars 2005.

Outre l’application des protocoles additionnels (accords trilatéraux : pays de l’Union/EURATOM/AIEA) dans l’Union Européenne, le Nouveau Règlement reprend toutes les obligations du précédent règlement et ses deux modifications. Il permet à la Commission d’étendre son contrôle de sécurité face à l’évolution technologique dans le domaine nucléaire. Trois évolutions sont particulièrement notables : le contrôle des installations de traitement et de stockage des déchets (le précédent Règlement mettait fin aux contrôles à partir du moment où la matière était mise aux déchets), la modification des formats de déclaration et la généralisation des transmissions informatiques.

Les Recommandations

La Commission européenne a établi des recommandations non juridiquement contraignantes pour guider les exploitants.