Déclarations d'activités

Les 4 types de déclarations

• La déclaration annuelle d'activités passées (anciennement appelée déclaration annuelle d'activités réalisées) concerne les activités que les établissements ou les installations ont menées au cours de l'année civile écoulée. Ce type de déclaration concerne les produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2, 3 et les Produits Chimiques Organiques Définis (PCOD).
• La déclaration annuelle d'activités prévues concerne les activités que les établissements ou les installations prévoient de mener au cours de l'année civile à venir. Ce type de déclaration concerne les produits chimiques des tableaux 1, 2, 3.
• La déclaration d'activités supplémentaires concerne les activités nouvelles ou les activités supplémentaires qu'il est prévu d'effectuer par rapport à la déclaration d'activités prévues. Ce type de déclaration concerne les produits chimiques des tableaux 2 et 3.
• La déclaration initiale concerne les activités menées par les établissements ou les installations au cours d'une période précédant l'entrée en vigueur de la Convention (le 29 avril 1997). Ce type de déclaration a été transmis à l'Organisation le 29 mai 1997. Cependant, pour le tableau 1, la déclaration initiale est nécessaire pour toute nouvelle installation dont la mise en service est envisagée, même après l'entrée en vigueur.

Des textes législatifs et réglementaires fixent la forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations. Vous trouverez en bas de cette page les liens pour télécharger les formulaires et les manuels de déclaration.

Quand déclarer ?

Les déclarations que remplissent les personnes concernées par l'application en France de la Convention doivent parvenir à l'IRSN à des dates précises, afin qu'elles soient retransmises à l'OIAC par l'Autorité nationale (Ministre des Affaires Étrangères) dans les délais requis.

Les délais requis par type de déclaration et par classe de produits sont rassemblés dans le tableau ci-après. Dans les cases figurent les dates limites auxquelles les déclarations doivent parvenir à l'adresse suivante :

IRSN / PDS-DEND
Service Non-Prolifération et Comptabilité des matières nucléaires
B.P. N° 17
92262 Fontenay aux Roses Cedex
Tél. : 01.58.35.85.24 / Fax : 01.46.54.34.63
e-mail : nonproliferation@irsn.fr

(les dates sont à considérer comme des dates limites)

Cas particuliers

Produits du Tableau 1

Avant de mener des activités en relation avec un produit du tableau 1, les installations doivent soumettre une demande d'autorisation au Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Aussi, tout transfert (importation, exportation, introduction et expédition) de produits chimiques du tableau 1 doit faire l'objet d'une notification préalable auprès des autorités françaises compétentes au moins 60 jours avant le transfert. 

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Produits du Tableau 2

L'importation et l'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non parties à la Convention (Israël, Corée du Nord, Egypte et Sud Soudan) sont interdits.

Produits du Tableau 3

L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention (Israël, Corée du Nord, Egypte et Sud Soudan) est soumise à autorisation.

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Les critères de déclarations

Le Code de la Défense (articles L.2342-1 et suivants) rend obligatoire la déclaration des activités en relation avec les produits chimiques qu’il référence.

Ces déclarations dépendent de différents critères fixés et définis dans la Convention. Ces derniers vous sont présentés ci-après sous forme de tableau :

¹ Cela concerne les installations du tableau 1 autre que l'installation unique à petite échelle (INSUPE) ou l'installation fabriquant des produits chimiques du tableau 1 à des fins de protection prévues par les textes législatifs et réglementaires. Par ailleurs, ces critères de déclaration ne préjugent des dispositions juridiques relatives à l'autorisation d'une telle installation.

² Produits Chimiques Organiques Définis.

³ Produits Chimiques Organiques Définis contenant un atome de phosphore, de soufre ou de fluor.

⁴ Les activités de fabrication d'un même produit chimique du tableau 2 ou du tableau 3 fabriqué puis consommé "en ligne" sans que ce produit soit (en pratique) ou ne puisse être (en théorie) isolé du circuit de fabrication, doivent être déclarées au titre de ces deux activités: il s'agit d'utilisation captive.

⁵ On entend par "usine" un atelier, une zone, une structure ou un bâtiment relativement autonome au sein de l'établissement.

⁶ Quelle que soit la quantité impliquée si la concentration dans un mélange est inférieure à 1% (en masse). Par ailleurs, si la quantité globale fabriquée, consommée ou traitée est inférieure à 10 kg, il n'est également pas requis de déclaration pour les mélanges dont la concentration est inférieure ou égale à 10%.

⁷ Quelle que soit la quantité impliquée si la concentration dans un mélange est inférieure à 1% (en masse). Par ailleurs, si la quantité globale fabriquée, consommée ou traitée est inférieure à 1 t, il n'est également pas requis de déclaration pour les mélanges dont la concentration est inférieure ou égale à 10%.

Formulaires et manuels de déclaration

Les déclarations des activités liées aux produits chimiques listés dans la CIAC constituent une obligation législative et règlementaire pour les exploitants des sites d'usines concernés. Pour chaque type de déclaration (déclaration d'activités passées, prévues ou supplémentaires), des formulaires de déclaration doivent être renseignés.

Depuis 2008, il est possible de renseigner ces formulaires selon deux méthodes (voir schéma ci-après):

Électronique

En se connectant au portail internet sécurisé IODA mis en place par l'IRSN et qui se trouve à l'adresse suivante: https://ioda.irsn.fr.

Lors de la première utilisation, veuillez contacter l'IRSN afin d'obtenir votre login et votre mot de passe.

L'utilisation de IODA est recommandée par l'IRSN car ce portail permet de réutiliser certaines informations déclarées les années précédentes. La saisie des informations est ainsi, simplifiée et des contrôle de cohérence sont réalisés afin de constituer la déclaration la plus exacte possible. Par ailleurs, à l'issue de la saisie, une version papier de la déclaration est automatiquement proposée à l'impression afin d'être signée.

Manuelle

En remplissant tous les formulaires de déclaration au format papier. Ces formulaires de déclaration requis par type de déclaration et par classe de produits chimiques sont présentés ci-dessous et peuvent être téléchargés.

Il est impératif de préciser (sur les annexes imprimées) l'année à laquelle la déclaration fait référence.

Des manuels de déclaration (listés ci-dessous) peuvent être téléchargés pour aider les représentants des établissements du secteur civil à déterminer s'ils sont concernés par les déclarations et, le cas échéant, leur fournir un mode opératoire leur permettant de renseigner, par voie papier ou par voie informatique au travers du portail IODA, les annexes à l'arrêté du 8 mars 2001 modifié.

Dans l'éventualité où un site d'usines ou établissement serait concerné au titre de plusieurs tableaux, les annexes G (page de garde) et E (identification de l'établissement) ne sont à renseigner qu'une seule fois.

Important : La déclaration constituée de formulaires papier, dûment signée, tamponnée et datée, doit être adressée à l'IRSN. En effet, au regard de la règlementation française, une déclaration DAAPassees_T1.pdfFormulaire DAA passees PCOD_PSF.pdfpapier (par opposition à la version électronique) fait foi uniquement si elle est dûment signée, tamponnée et datée.

Cette déclaration est à retourner à :
IRSN/PDS-DEND/SNPC
B.P. n°17
92262 Fontenay-aux-Roses Cedex

• Manuel de déclaration T1
• Manuel de déclaration T2
• Manuel de déclaration T3
• Manuel de déclaration PCOD/PSF
• Formulaire DAA Passées T1
• Formulaire DAA Passées T2
• Formulaire DAA Passées T3
• Formulaire DAA Passées PCOD/PSF
• Formulaire DAA Prévues T1
• Formulaire DAA Prévues T2
• Formulaire DAA Prévues T3
• Formulaire DAA Supplémentaires T2
• Formulaire DAA Supplémentaires T3
• Formulaire Déclaration initiale T1
• Documentation fichier de déclaration des Importations et Exportations (fichier PDF)
• Fichier de déclaration des Importations et Exportations (fichier Excel)
• Documentation fichier de déclaration des Expéditions (fichier PDF)
• Fichier de déclaration des Expéditions (fichier Excel)

Vos interlocuteurs

Pour des informations sur les formalités liées aux inspections et aux déclarations, vous pouvez contacter :

IRSN / PDS-DEND
Service Non-Prolifération et Comptabilité des matières nucléaires
B.P. N° 17
92262 Fontenay aux Roses Cedex
Tél. : 01.58.35.85.24 / Fax : 01.46.54.34.63
e-mail : nonproliferation@irsn.fr

Pour des informations liées aux exportations, vous pouvez contacter :

Ministère chargé de l'Économie, des Finances et du Commerce Extérieur
Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
SBDU (Service des Biens à Double Usage)
67 rue Barbès
BP 80001
94201 Ivry-sur-Seine Cedex
Tél. : 01.79.84.33.95 / e-mail : doublusage@finances.gouv.fr